CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DES PARTITIONS
Version 1.0 des Conditions Générales de Vente du 24/09/2008
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par 4a4quartet.com des partitions numériques. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.ARTICLE 1 – PRIX
Les prix de nos partitions sont indiqués toutes taxes comprises en Euros, en Dollar Américain ou en Yen Japonais selon le pays du client. Les frais de communication liés à l’utilisation du Service restent à la charge de l’utilisateur.
4a4quartet.com se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes conditions générales à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Les commandes se font sur le site Internet www.4a4quartet.com grace à un panier électronique. Il est, à la date de rédaction de ce présent contrat, hébergé par Paypal France
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont accessibles par lien hypertexte en bas de chaque page du site 4a4quartet.com.
ARTICLE 3 – VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les partitions commandées, le prix, le mode de livraison, ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par 4a4quartet.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par 4a4quartet.com et ses clients.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le règlement de vos achats s’effectue par Paypal. Le débit est effectué au moment de la commande.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Dans les dix minutes qui suivent la reception de l'accusé de paiement Paypal par le serveur de 4a4quartet.com, un email automatique est envoyé à la même adresse email que celle utilisée par Paypal. Cet email contient les liens permettant le téléchargement des partitions et éventuellement des fichiers mp3 associés. Un délais de 7 jours est laissé au client pour effectuer le téléchargement de ses fichiers. Passé ce délais, le client doit faire une demande par email à 4a4@4a4quartet.com pour pouvoir de nouveau télécharger ses partitions.
ARTICLE 6 – DROIT DE CHANGER D’AVIS
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats des partitions téléchargeables au format numérique sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les partitions, textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits sur le site 4a4quartet.com sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site 4a4quartet.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site 4a4quartet.com à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.
En ce qui concerne les fichiers musicaux et les partitions proposées sur 4a4quartet.com, 4a4quartet.com rappelle que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d’auteur.
Le client ne bénéficie quant à lui que d’un droit d’utilisation personnel des partitions, dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées sans autorisation des ayants droits expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales. Vous vous engagez à ne pas violer les présentes conditions à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les partitions , ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.
ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS D’UTILISATION DU SERVICE – RESPONSABILITE
8.1 – ENGAGEMENTS D’UTILISATION
Vous vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins illégales ni à faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le site 4a4quartet.com8.2 – RESPONSABILITE
4a4quartet.com ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible).Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
Vous reconnaissez connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service, et ne saurait tenir responsable 4a4quartet.com pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 10 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
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ARTICLE 11 – CONTACTS
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